URBANISME

La mise en oeuvre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme.

A partir du 1er janvier 2022, les communes de la Métropole rennaise seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :

· L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.

· La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.

Aussi, il sera désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.).

Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible au 1er janvier 2022 et permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Ce portail sera accessible depuis le site internet de chaque commune du territoire.

Déposer votre demande :

Un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d'urbanise de chez vous

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite d'instruction des demandes et limite les déplacements.

Retrouvez ici le télé service.

Conditions générales d'utilisation à lire avant d'effectuer une démarche en ligne.

Vous avez un projet immobilier ou des travaux à prévoir ?
Vous trouverez de nombreuses informations sur vos démarches ci-dessous.

 

Le PLU devient le PLUI

Le 4 février 2020, le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est entré en application sur les 43 communes de la métropole.

Lorsque vous avez un projet d’aménagement ou d’extension de vos locaux d’habitation ou locaux professionnels, n’hésitez pas à :

  • consulter les plans et règlements sur notre site
  • prendre rendez-vous à la permanence du droit des sols

Cela vous permettra de connaître les possibilités réglementaires de votre projet et peut-être de gagner du temps.

Vous pouvez également consulter les règles du PLUI sur le site de Rennes Métropole.

 

 

DROIT DES SOLS

INSTRUCTION ET DÉLAIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Les ordonnances n°2020-306 du 25 mars, et n°2020-427 du 15 avril 2020, définissent une période dérogatoire qui s’étend du 12/03 au 24/05/2020 :

  • Pour les dossiers (Permis de construire, déclarations préalables,...) déposés avant le 12/03, les délais d’instruction sont suspendus et doivent reprendre (en principe) au 24/05/2020

  • Pour les dossiers déposés après le 12/03, les délais d’instruction sont reportés et commenceront à courir à partir du 24/05/2020

  • Aucune autorisation tacite ne peut être délivrée pendant cette période

 

PERMANENCE 

Les permanences sont suspendues pour le moment. Cependant, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de Rennes Métropole. ici


Mme Marie CHAPRON
instructrice au service du droit des sols
de Rennes Métropole


Prenez rendez-vous auprès de l'accueil Mairie, au 02 99 07 61 41, en indiquant l'objet de votre demande

  • Déclaration Préalable
  • Permis de Construire
  • Autres renseignements liés à l'urbanisme

FORMULAIRES CERFA POUR L'URBANISME

DÉCLARATIONS PRÉALABLES

  • Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*05
  • Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*06
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13404*06

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13406*06
  • Demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*06
  • Permis de construire modificatif : Cerfa n°13411*06

 

DÉCLARATION D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE CHANTIER

ASSAINISSEMENT

Pour toute question relative à l'assainissement (contrôle des vos installations ou d'un raccordement, réalisation d'un dispositif non collectif), la Direction de l'Assainissement de Rennes Métropole met à votre disposition un serveur vocal interactif au 02 23 62 24 10.

VOIRIES

La Métropole est en charge de l'entretien, la maintenance et l'aménagement des routes ainsi que l'éclairage public.

Pour signaler une anomalie sur la voirie, l'éclairage public, l'assainissement ou les eaux pluviales, dans toutes les communes de la métropole, un guichet numérique est en ligne :
https://metropole.rennes.fr/signaler-une-anomalie-dans-une-rue-de-la-metropole

L'application RenCitéZen est aussi disponible pour l'ensemble des habitants de la métropole pour faire des signalements sur la voirie, l'éclairage public et l'assainissement ou les eaux pluviales.